Convention fiscale
Lorsque vous vous expatriez, il est primordial de savoir si votre pays d'expatriation a signé une convention fiscale avec la France, car c'est celle-ci ou son absence qui déterminera votre mode d'imposition.
Lorsque vous êtes non-résident en France, deux situations sont possibles :
- soit le pays a une convention fiscale
- soit le pays n'a pas de convention fiscale
Si le pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, cette convention régit les conditions d'imposition.
Ces conventions ont pour vocation d'éviter les doubles impositions. Par exemple, une convention fiscale lie la France et le Venezuela. Celle-ci ne traite toutefois que de l'impôt sur le revenu. Par contre, la convention franco-américaine (USA) traite de l'IR, de l'ISF et des droits de succession et de donation.
Si le pays n'a pas signé de convention fiscale avec la France, le risque de double imposition existe. Cela sous-entend que le risque d'être imposé sur les revenus, sur le patrimoine et sur les mutations existe dans les deux pays. Au sens de sa législation interne, chaque Etat déterminera s'il y a ou non-résidence fiscale, et soumettra ou non le contribuable à imposition.
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