L'expatriation donne lieu à des règles fiscales particulières :
- Plus-values immobilières
PV (plus-value) = prix de vente - prix d'achat
Si PV > 0 alors taxation selon le schéma suivant (sauf cas d'exonération) :
| Résident français |
Résident d'un Etat membre de la CEE(autre que France) |
Non résident d'un Etat membre de la CEE |
| 16% + 11% de prélèvements sociaux |
16% |
33% 1/3 sous réserve des conventions internationales applicables |
- Revenus fonciers
Article 197 A du CGI : l'impôt exigible des non-résidents qui disposent de revenus de source française ne peut " être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14.4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer … "
" …Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ".
- Disposition d'une habitation en France
Article 164 C du CGI : "Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt. "
Cette disposition ne s'applique pas aux non-résidents domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale.
Elle ne s'applique pas non plus si le non-résident de nationalité française peut justifier être soumis dans son pays de résidence à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus au moins égal aux 2/3 de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
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